Exonération des charges sociales

1/ Mettre à disposition une salle de sport appartenant ou loué par l’entreprise, un vestiaire et une douche ainsi que du matériel sportif

Ou

2/ Financer des cours collectifs d’activités physiques et sportives à tous les salariés de son entreprise
Ainsi, chaque mois, vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) sur net-entreprises.fr ou via une API.

Indemnité

193,20 x le nombre de salariés dans l’entreprise (dans la limite de 5% du plafon de la sécurité social)

Declaration sociale nominative

Vous êtes tenu de déclarer les sommes que vous pouvez percevoir dans le cadre de l’indemnité pour vos salariés pour la mise en place D’APS au sein de votre/vos établissements à l’Urssaf.
Ainsi, chaque mois, vous devez effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) sur net-entreprises.fr ou via une API.

Attestation social

Pour un contrat d'au moins 5 000 €, le donneur d'ordre doit régulièrement vérifier que son cocontractant respecte ses obligations déclaratives et paie ses cotisations sociales. Le cocontractant doit fournir une attestation de vigilance au début du contrat, puis tous les six mois jusqu'à sa conclusion.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne.

Calcul d’exonération

Le montant de l’avantage lié à la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive ou le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.

                                       Formule = Nombre de salariés employés x 193,20€

Ce montant d’exonération annuelle n’est pas limité..